Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme IA Science (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société FAIRLY, société par actions simplifiée (SAS) au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 992 373 241.

Siège social : 88 Boulevard Arago, 75014 Paris, France.

Contact : contact@iascience.io

Directeur de la publication : le représentant légal de FAIRLY.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme IA Science, accessible à l'adresse https://iascience.io, ainsi que les conditions de souscription aux abonnements payants.

Article 3 — Acceptation des CGU/CGV

L'inscription à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord avec l'une quelconque de ces dispositions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

FAIRLY se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou notification in-app.

Article 4 — Description du Service

IA Science est une plateforme d'intelligence scientifique et industrielle alimentée par l'intelligence artificielle. Elle propose notamment :

• La génération d'hypothèses de recherche par analyse de millions d'articles scientifiques indexés
• La production de rapports d'intelligence industrielle avec scoring Go/No-Go (TVS, RCS)
• Une cartographie concurrentielle et des alertes de veille
• Un graphe de connaissances couvrant 27 domaines scientifiques
• L'export de rapports aux formats PDF et PPTX
• Un accès API pour l'intégration à des systèmes tiers

Article 5 — Inscription et compte Utilisateur

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée sous son compte est présumée être de son fait. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement FAIRLY.

Article 6 — Période d'essai gratuite

Chaque nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite permettant de tester les fonctionnalités de la Plateforme (génération d'un rapport de recherche et/ou d'un aperçu de rapport industriel). Cette période d'essai est sans engagement et ne nécessite pas de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur pourra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 7 — Abonnements et tarification

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement (Academic, Industry, Full), chacune déclinée en offre individuelle et en offre équipe. Les tarifs, exprimés en euros TTC, sont indiqués sur la page Tarifs.

• Facturation mensuelle ou annuelle au choix (l'abonnement annuel offre une réduction d'environ 17 %)
• Renouvellement automatique sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours
• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS)

FAIRLY se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours. Tout changement de tarif sera communiqué par e-mail aux Utilisateurs concernés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation.

L'Utilisateur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment conformément à l'article 16 des présentes.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler les modèles d'IA ou algorithmes
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Ne pas utiliser de scripts automatisés en dehors de l'API officielle
• Ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation écrite

Article 10 — Obligations de FAIRLY

FAIRLY s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou urgentes. FAIRLY ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme.

FAIRLY s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).

Article 11 — Propriété intellectuelle des rapports générés

L'Utilisateur devient propriétaire des rapports générés dans le cadre de son abonnement. Il peut librement les utiliser, les reproduire, les diffuser et les exploiter à des fins de recherche, de publication scientifique, d'usage professionnel ou commercial, sans restriction.

FAIRLY ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des rapports générés pour l'Utilisateur. La mention « Généré par IA Science » pourra figurer à titre indicatif sans limiter les droits de l'Utilisateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme IA Science, incluant notamment les modèles d'intelligence artificielle, les algorithmes, le graphe de connaissances, les interfaces, le code source, les bases de données et la documentation, est la propriété exclusive de FAIRLY et est protégée par le droit d'auteur, le droit des brevets et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite.

Article 13 — Avertissement sur le contenu généré par IA

Les hypothèses de recherche et rapports générés par la Plateforme sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ils constituent des suggestions et pistes de réflexion et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des faits scientifiques établis.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la validation expérimentale et de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par la Plateforme. FAIRLY décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base du contenu généré.

Les résultats générés par IA Science sont probabilistes et exploratoires. Ils ne doivent pas être interprétés comme des faits scientifiques vérifiés ni comme un conseil professionnel.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l'adresse : contact@iascience.io.

Article 15 — Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». FAIRLY ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité des résultats générés par ses modèles d'intelligence artificielle.

En tout état de cause, la responsabilité de FAIRLY au titre des présentes est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

FAIRLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment le manque à gagner, la perte de données, la perte de chance ou le préjudice d'image.

Article 16 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

FAIRLY se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité de la Plateforme, utilisation frauduleuse), la suspension peut être immédiate.

Article 17 — Force majeure

FAIRLY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou décision gouvernementale.

Article 18 — Hébergement

La Plateforme est hébergée par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (Union européenne). Les données sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union européenne.

Article 19 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement FAIRLY pour tenter de résoudre le différend à l'amiable à l'adresse contact@iascience.io.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par FAIRLY. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.

Article 21 — Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour FAIRLY de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FAIRLY et l'Utilisateur et se substituent à toute convention antérieure, écrite ou orale, portant sur le même objet.